Allgemeine Geschäftsbedingungen

Allgemeine Geschäftsbedingungen

1. Vendeur et champ d’application

Le site https://accessoires-energie.com est exploité par SARL POINT ENERGIE, située au 20 rue de Lépante, 06000 Nice, France, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 425 122 215, SIRET 425 122 215 00022, numéro de TVA intracommunautaire FR84 425122215.

Contact : boutique@accessoires-energie.com — 09 73 88 22 81

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux commandes de produits passées sur le site. Le client peut les consulter avant de commander. La version applicable est celle portée à sa connaissance lors de la validation de sa commande. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent aux clients professionnels que lorsque la loi le prévoit. Les commandes professionnelles faisant l’objet d’un devis ou de conditions particulières acceptées par les parties sont également régies par ces documents.

2. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs références et, le cas échéant, leurs indications de compatibilité figurent sur leurs fiches. Le client est invité à vérifier la référence et les caractéristiques nécessaires à son usage avant de commander ; il peut nous contacter en cas de doute.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, nous en informons le client dans les meilleurs délais et lui proposons, selon le cas, une nouvelle date de livraison, un produit de remplacement qu’il reste libre de refuser, ou le remboursement du produit indisponible et des frais de livraison correspondants. Aucune substitution payante n’est effectuée sans son accord.

Un produit assemblé à partir d’options standard du catalogue ne devient pas automatiquement un produit personnalisé. Lorsqu’un produit est véritablement fabriqué selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, cette caractéristique et ses conséquences éventuelles sur le droit de rétractation sont indiquées avant la commande.

3. Prix et frais

Les prix affichés au consommateur sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison sauf indication contraire. Le prix des produits, les frais de livraison et le total à payer sont présentés avant la validation définitive de la commande. Pour une livraison hors de France, les taxes ou frais d’importation éventuellement applicables sont indiqués conformément aux informations disponibles au moment de la commande.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste signalée au client avant toute exécution. Une promotion n’affecte ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales.

4. Commande et paiement

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, son adresse, le mode de livraison et le montant total, puis confirme sa commande avec obligation de paiement. Il reçoit une confirmation par courrier électronique à l’adresse qu’il a fournie.

Les moyens de paiement proposés et les éventuelles modalités de paiement en plusieurs fois sont ceux affichés lors du passage de la commande. Le paiement est dû selon les modalités indiquées avant sa validation. En cas de refus du paiement, la commande ne peut être exécutée.

Le client peut demander l’annulation d’une commande avant son expédition en nous contactant rapidement. Si elle a déjà été expédiée, les règles de rétractation prévues à l’article 7 s’appliquent lorsque le client en bénéficie.

5. Livraison

Les zones desservies, les modes de livraison, leurs coûts et la date ou le délai de livraison applicable sont indiqués avant la validation de la commande. Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.

Si la livraison n’a pas lieu à la date ou dans le délai annoncé, le consommateur peut nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, ou dans les autres cas prévus par la loi, il peut résoudre la vente et obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions légales.

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit nous incombe jusqu’à sa prise de possession physique par le client ou par la personne qu’il a désignée, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur que nous n’avons pas proposé. En cas de colis perdu, endommagé ou incomplet, le client est invité à nous contacter dès que possible afin que nous puissions traiter sa demande. Cette démarche ne réduit pas ses droits légaux et aucune réclamation n’est subordonnée à un signalement dans les 24 heures.

Si un colis nous revient à la suite d’une adresse erronée fournie par le client ou parce qu’il n’a pas été retiré dans le délai indiqué par le transporteur, nous le contactons pour convenir d’une réexpédition ou du traitement de la commande. Les frais supplémentaires directement causés par une nouvelle expédition demandée par le client lui sont communiqués avant qu’il ne l’accepte, sous réserve de ses droits légaux.

6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de SARL POINT ENERGIE jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette clause ne modifie pas les règles relatives au transfert des risques prévues à l’article 5.

7. Droit de rétractation du consommateur

Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit pour nous notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à se justifier. Si une commande est livrée en plusieurs colis, ce délai court à compter du lendemain de la réception du dernier colis ou produit. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision peut être envoyée par courrier électronique à boutique@accessoires-energie.com, par courrier à SARL POINT ENERGIE, 20 rue de Lépante, 06000 Nice, France, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV, ou par toute déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter. Le consommateur peut aussi utiliser la fonctionnalité en ligne. Après une demande effectuée en ligne, un accusé de réception comprenant son contenu, sa date et son heure est adressé sur un support durable.

Une demande d’autorisation préalable du SAV n’est pas nécessaire pour exercer ce droit. Nous recommandons simplement de nous indiquer le numéro de commande pour faciliter le traitement du retour.

Le produit doit être renvoyé au 20 rue de Lépante, 06000 Nice, France, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais directs de ce renvoi sont à la charge du consommateur, sauf si nous avons convenu de les prendre en charge ou si la loi l’impose. Un emballage protecteur est recommandé ; l’absence de l’emballage d’origine ne fait pas, à elle seule, perdre le droit de rétractation.

En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus cher ne sont pas remboursés. Pour une rétractation partielle, les frais de livraison initiaux sont remboursés dans la mesure où ils doivent l’être au regard de la commande conservée.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour le consommateur, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Nous pouvons le différer jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Aucun frais forfaitaire de remise en stock ou de test n’est appliqué à une rétractation légale. La responsabilité du consommateur peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une éventuelle retenue est justifiée et proportionnée à cette dépréciation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux autres cas d’exclusion prévus par l’article L. 221-28 du code de la consommation, lorsque leurs conditions sont réunies. La simple ouverture d’un emballage, le fait qu’un produit soit en promotion ou un assemblage standard ne constituent pas, à eux seuls, une exclusion.

Les modalités pratiques figurent également dans notre Politique de retours et remboursements. En cas de divergence, les droits légaux du consommateur s’appliquent.

8. Produit non conforme, défectueux ou endommagé

Si un produit reçu ne correspond pas à la commande, présente un défaut ou a été endommagé pendant la livraison, le client peut nous écrire à boutique@accessoires-energie.com en indiquant son numéro de commande et une description du problème. Des photographies peuvent aider à traiter la demande, sans constituer une condition générale d’exercice des garanties légales.

Lorsqu’une garantie légale s’applique, la prise en charge, y compris les frais nécessaires de retour ou de mise en conformité, s’effectue conformément à la loi. Les règles de retour d’un produit défectueux ne se confondent pas avec les frais de renvoi d’un produit simplement retourné dans le cadre d’une rétractation.

9. Garanties légales du consommateur

Informations sur les garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Il lui suffit, pendant cette période, de démontrer l’existence du défaut de conformité, dans les conditions prévues par la loi.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, dans le délai légal de 30 jours suivant sa demande. La garantie couvre, le cas échéant, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. La réparation prolonge de six mois la garantie initiale ; si le consommateur demande une réparation et que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle période de garantie légale de deux ans court à compter du remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, notamment si la mise en conformité est refusée, trop tardive, occasionne un inconvénient majeur ou échoue, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Une résolution immédiate peut être demandée si le défaut le justifie ; elle n’est pas ouverte pour un défaut mineur. La période d’immobilisation du bien pour sa mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir.

Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés, qu’il peut exercer dans les deux ans suivant la découverte du vice. Selon les conditions prévues par le code civil, il peut conserver le bien et obtenir une réduction du prix, ou le restituer et obtenir le remboursement du prix.

Ces droits s’exercent auprès de SARL POINT ENERGIE, à l’adresse et au courriel indiqués à l’article 1, conformément aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

Une éventuelle garantie commerciale du fabricant ou du vendeur, lorsqu’elle est proposée avec un produit, est distincte des garanties légales. Ses conditions sont précisées dans les documents qui l’accompagnent. Elle ne réduit ni la durée ni la portée des droits légaux du consommateur et ne l’oblige pas à s’adresser exclusivement au fabricant.

10. Commandes de clients professionnels

Pour les commandes professionnelles passées et payées directement sur le site, les prix, frais et modalités de paiement sont ceux présentés avant validation. Les conditions particulières d’un devis accepté prévalent lorsqu’elles ont été convenues pour la commande concernée.

Le droit de rétractation prévu à l’article 7 et la garantie légale de conformité réservée aux consommateurs ne s’appliquent pas, en principe, aux achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à certains contrats ou clients. Un retour commercial accepté hors garantie fait l’objet d’un accord précisant ses conditions avant l’expédition du produit.

Lorsqu’un délai de paiement est expressément accordé à un client professionnel, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

11. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, au paiement et au service après-vente sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site. Ce document précise notamment les finalités des traitements et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client peut nous contacter à boutique@accessoires-energie.com ou écrire à SARL POINT ENERGIE, 20 rue de Lépante, 06000 Nice, France.

Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SARL POINT ENERGIE :

[NOM DU MÉDIATEUR CONVENTIONNÉ]  
[ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE DE SON SITE INTERNET / LIEN DE SAISINE]

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie dans son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune attribution exclusive de compétence aux tribunaux de Nice ne lui est imposée. Pour les litiges entre professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la loi ou par une convention valablement conclue entre les parties.

Formulaire type de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par courriel à boutique@accessoires-energie.com ou par courrier à SARL POINT ENERGIE, 20 rue de Lépante, 06000 Nice, France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :  
Produit(s) :
Numéro de commande : 
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Nom du consommateur : 
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :